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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses
Article 9
Versions de la disposition
9. Constituent aussi des matières dangereuses les sols contaminés.
Est un sol contaminé un sol qui, sans être une matière dangereuse visée à l’article 7, a une concentration de contaminants qui égale ou excède les valeurs limites fixées, selon le cas, à l’une des annexes I et II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37).
Seuls les articles 11 et 17 s’appliquent aux matières dangereuses visées au premier alinéa.
